Pour faire respecter vos droits individuels et collectifs, vous pouvez
avoir recours aux conseils de prud'hommes.
Il existe deux conseils de prud'hommes dans le département :
Villefranche-sur-Saône et Lyon.
Les élus CGT prud'homaux sont à vos côtés, ils agissent pour
défendre vos intérêts de salarié et les garanties collectives.
Que font les prud'hommes ?
Depuis la loi du I 8 janvier 1979, la compétence des conseils de prud'hommes a été étendue à l'ensemble des différends d'ordre individuel nés du contrat de travail.
Les litiges tranchés habituellement par le Conseil de prud'hommes sont divers. Dans la quasi-totalité des cas, ils sont jugés suite à la demande d'un salarié (dommages intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, paiement des salaires, indemnités de licenciements, etc.). Outre la séparation en deux collèges (employeurs et salariés), le Conseil de prud'hommes est divisé en cinq sections : industrie, commerce, agri­culture, activités diverses et encadrement. Les litiges sont examinés par la section correspondant à l'activité principale de l'employeur ou par la sec­tion encadrement si le litige concerne un salarié de l'encadrement. Dans chacune de ces sections, existent au moins un bureau de conciliation et un bureau de jugement.
Comment fonctionnent les prud'hommes ?
Chaque affaire passe obligatoirement devant un Bureau de conciliation qui s'efforce de concilier l'employeur et le salarié. Ce Bureau de conciliation ne rend pas de jugement sur le fond. Ce sont les parties qui décident de s'accorder ou non surtout ou partie du litige. Il est établi un procès-verbal de conciliation.
Le Bureau de conciliation peut décider par ordonnance certaines mesures (délivrance de pièces légales, versement d'une provision sur salaire...) qui sont immédiatement exécutoires.Toutefois, un accord entre les parties peut encore intervenir ultérieurement à tout moment de la procédure. Si cette tentative de conciliation ne réussit pas, le litige est porté devant un Bureau de jugement.


Avant de se prononcer le Bureau de jugement entend les parties et exa­mine le dossier, il peut éventuellement citer des témoins et ordonner toutes mesures d'informations complémentaires.
Les parties se présentent devant le bureau de jugement composé de quatre conseillers prud'hommes — 2 employeurs et 2 salariés — et d'un greffier Si les deux parties sont présentes, l'affaire est dite "retenue ". Les débats ont alors lieu : ils sont publics et la procédure est orale, avec obligation de com­munication des pièces entre les parties. À la fin de l'audience, les conseil­lers se retirent pour délibérer Ils prennent alors leur décision à la majorité absolue ; en cas d'égalité des voix, l'affaire est renvoyée devant une nouvelle audience du bureau de jugement, présidée cette fois par le juge départiteur, dans un délai d'un mois. Une fois la décision arrêtée par les juges, elle est prononcée à une date ultérieure à l'audience.
Plusieurs recours sont alors possibles pour la partie qui n'est pas satisfaite du jugement : opposition, appel, pourvoi en cassation.
Référé
En cas d'urgence, le référé prud'homal permet un traitement très rapide du litige. La décision des juges est alors tou­jours provisoire. En matière de salaires impayés notamment une provision est souvent accordée au créancier
Une procédure peu formaliste
La procédure prud'homme est orale et gratuite. Cependant, les frais d'exper­tise et d'huissiers sont à la charge des parties. Une partie peut demander aux juges que ses frais soient mis à la charge de l'adversaire. L'aide judicaire peut être accordée.
   
LES CONSEILLERS DU SALARIE
Les conseillers du salarié sont des militants de l'organisation syndicale dési­gnés par le syndicat et nommés par le Préfet.
La CGT apporte une grande importance à cette activité militante d'aide aux salariés dès que ceux-ci sont convoqués dans le cadre de l'entretien préalable au licenciement, pour les assister afin de permettre ensuite, au salarié, si cela est possible juridiquement, de se défendre devant un conseil de prud'hommes.
La CGT est une force aux cotés des salariés qui subissent l'arbitraire patro­nal, dans les luttes, dans la défense de l'emploi, mais aussi une force aux cotés des salariés pour faire respecter leurs droits.
Plusieurs textes du code du travail concernent les conseillers du salarié,
parmi ceux-ci :
Article L1232-4
Lors de son audition, le salarié peut se faire assister par une personne de son choix appartenant au personnel de l'entreprise.
Lorsqu'il n'y a pas d'institutions représentatives du personnel dans l'entre­prise, le salarié peut se faire assister soit par une personne de son choix appartenant au personnel de l'entreprise, soit par un conseiller du salarié choisi sur une liste dressée par l'autorité administrative.
La lettre de convocation à l'entretien préalable adressée au salarié men­tionne la possibilité de recourir à un conseiller du salarié et précise l'adresse des services dans lesquels la liste de ces conseillers est tenue à sa disposition,
Article D1232-5
La liste des conseillers du salarié est arrêtée dans chaque département par le préfet et publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture. Elle est tenue à la disposition des salariés dans chaque section d'inspection du travail et dans chaque mairie.
Article R1232-1 La lettre de convocation prévue à l'article L 1232-2 indique l'objet de l'en­tretien entre le salarié et l'employeur
 

Elle précise la date, l'heure et le lieu de cet entretien, Elle rappelle que le salarié peut se faire assister pour cet entretien par une personne de son choix appartenant au personnel de l'entreprise ou, en l'absence d'institutions représentatives dans l'entreprise, par un conseiller du salarié.